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Conditions à remplir L'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'impôt. Ainsi, est une PME au sens communautaire de l'annexe I du règlement de l'UE n° 651/2014...
Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et de faciliter leur refinancement, la loi de Finances 2021, a prévu dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie COVID-19, la mise en place de deux dispositifs importants, en faveur des...
Loi n° 2022-172 en faveur de l'activité indépendante Depuis la nouvelle loi (n° 2022-172) du 14 Février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'entrepreneur individuel n'est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur...
Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise a réuni le quatrième Comité national de sortie de crise. L’occasion de préciser à l’ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des PGE et de présenter le dispositif APESA, destiné à apporter un...
La CNIL axera ses contrôles sur les opérations de prospection commerciale, le télétravail et les clouds en 2022 Par un communiqué du 15 février 2022, la CNIL, autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles en France, a rendu publique ses trois...
GEMENT DE LA DUREE DE REMBOURSEMENT DES PGE PRISE DE CONSCIENCE Par une déclaration du 4 janvier 2022, Mr Bruno LEMAIRE, ministre des Finances, a annoncé que les entreprises qui connaitront des difficultés pour rembourser leur PGE, pourront réétaler leur PGE sur une durée de...
PRISE DE CONSCIENCE Par une déclaration du 4 janvier 2022, Mr Bruno LEMAIRE, ministre des Finances, a annoncé que les entreprises qui connaitront des difficultés pour rembourser leur PGE, pourront réétaler leur PGE sur une durée de 10 ans, avec un nouveau différé de 6 mois...
Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C'est sur ce constat que le gouvernement met en place une aide complémentaire qui est accordée par bimestre — à la différence du fonds de solidarité qui est alloué...
Points abordées : • Dispositif de report de cotisations dues au titre de la période de mars 2021 • Nouvelle instruction ministérielle relative aux dispositifs d’exonération et d’aide aux entreprises • Reconduction du dispositif d’arrêt de travail « dérogatoire...
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