INVESTIS DANS UNE ENTREPRISE - Quelle avantage fiscal ?
Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives su…
Conditions à remplir
Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives suivantes :
Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt prévues en matière de souscription au capital des PME.
Il existe d'autres exceptions pour lesquelles la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOFIP Impôts : BOI-IR-RICI-90-30 §70 et suivants.
Montant de la réduction d'impôt
Le montant de la réduction d'impôt est en principe égal à 18 % de vos versements effectués dans l'année.
Par exception, le taux de cette réduction d'impôt est porté à 25 %, pour les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
Le taux de 25 % sera également applicable aux souscriptions réalisées en 2022, mais uniquement à compter d'une date qui sera définie prochainement par décret.
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
